Conditions générales de vente

1. Identification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de COVENIS (« Covenis »), SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942 542 176, siège : 35 rue des Écureuils, 34170 Castelnau-le-Lez, France.

2. Objet et zone d’intervention

Covenis fournit des prestations d’audit, de conception, de fourniture, de coordination de l’installation, de paramétrage et de maintenance d’équipements domotiques dans les logements situés dans sa zone d’intervention (Jusqu’à 100 km de route depuis Castelnau-le-Lez (Hérault, Gard, et les environs de Narbonne, Arles et Avignon)). La pose physique des équipements peut être confiée à des installateurs partenaires qualifiés, sous la coordination de Covenis, qui reste l’unique interlocuteur du client et répond de leur intervention à son égard.

3. Devis et commande

Le configurateur en ligne fournit une estimation indicative qui ne constitue pas une offre. Après un échange et, le cas échéant, une visite sur place, Covenis remet un devis détaillé gratuit, valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la signature du devis par le client. Toute prestation ou fourniture non prévue au devis fait l’objet d’un avenant accepté par le client.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs, TVA au taux en vigueur (taux réduit applicable selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement, sous réserve d’attestation du client). Un acompte, indiqué au devis, peut être demandé à la commande ; le solde est payable à la réception des travaux, sauf échéancier prévu au devis. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

5. Exécution et délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Le client garantit l’accès au logement, à l’installation électrique et au réseau Internet nécessaires. Covenis peut suspendre l’intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (installation électrique non conforme, par exemple) ; les travaux sur le tableau électrique restent soumis aux règles de l’art et aux normes en vigueur (NF C 15-100).

6. Réception

Une réception est effectuée à la fin de l’intervention, avec démonstration et remise de la documentation. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), en adressant une demande non équivoque à [email protected]. Si le client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin de ce délai, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation. Les biens fournis sont à restituer en bon état dans les 14 jours suivant la rétractation. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne sont pas repris.

8. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant. Les équipements bénéficient en outre de la garantie du fabricant. Sont exclus les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification par un tiers, de la foudre ou d’une coupure de courant ou de réseau.

9. Responsabilité

La responsabilité de Covenis est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les systèmes domotiques ne se substituent pas à un système d’alarme, de détection d’incendie ou de sécurité certifié, sauf mention expresse au devis.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Nous nous engageons à examiner toute réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Montpellier sont compétents, sous réserve des règles impératives : le consommateur peut toujours saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou du lieu de livraison.

Dernière mise à jour : 2026-09-20